• 106. Tribunaux d’exception

    Tribunal.jpgLe projet de décret sur le contrôle de l’insuffisance professionnelle, c'est-à-dire de la compétence, pour les libéraux de santé (médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, et pédicures-podologues) est toujours prévu. Approuvé par le conseil d’Etat en juin 2010, il était attendu pour la fin de l’année, il n’est pas encore sorti (élections obligent ?).

    Jusqu’à présent ces libéraux étaient éventuellement sanctionnés pour leur incapacité à exercer ou pour leurs fautes par les conseils de l’Ordre et/ou la Justice. Aux notions de moralité, d’indépendance ou de faute professionnelle vient s’ajouter la notion de compétence qui pourrait être jugée par un tribunal d’exception de trois experts qui procèderont à l’examen des connaissances à la fois théoriques et pratiques du soignant et avant de pouvoir de nouveau exercer, le professionnel devra apporter la preuve qu’il a complété sa formation. Or je sais, par expérience personnelle, que les médecins ont le souci permanent de mettre à jour leurs connaissances.

    On voit qu’après avoir accusé les libéraux de frauder, de détourner l’argent public, de prescrire des médicaments dangereux pourtant autorisés par les organismes officiels, ils sont à présent soupçonnés d’incompétence, et devront éventuellement passés devant un tribunal d’exception qui pourra être saisi par les Ordres ou le directeur général de l’ARS et dont les connaissances en matière médicale sont des plus discutables.

    Voilà une excellente façon d’encourager les professionnels de santé à exercer en libéral, mode d’exercice qui ne signifie plus grand-chose et de plus en plus déserté comme le sont des territoires entiers.

    Néanmoins ces tribunaux d’exception de la compétence ouvrent des horizons.

    On reproche aux Français de bouder les langues étrangères, les pressions administratives exercées sur leurs médecins, cette propension à les infantiliser, vont leur permettre de pratiquer avec des confrères étrangers les langues de l’Europe de l’Est ou l’arabe, ce qui n’est pas sans intérêt[1].

    Ces tribunaux devraient logiquement s’étendre aux autres domaines professionnels, en commençant par les administrations, et d’abord à celles qui exercent un contrôle sur les produits de santé et qui n’ont guère été sanctionnées récemment pour leurs incompétences. Un tribunal qui permettrait d’interdire d’exercer des fonctions plutôt que de donner une promotion à un fonctionnaire dont les décisions se seraient avérées préjudiciables pour le public.

    Et, bien sûr, à tous les politiques exerçant une responsabilité, en cessant de leur donner un autre poste s’ils sont été défaillants dans le précédent ou en ne leur offrant plus un pantouflage doré lorsque leur incompétence est trop manifeste.

    On voit que ces tribunaux d’exception jugeant de la compétence d’autrui ont un grand avenir devant eux, mais il serait souhaitable de les coiffer d’un tribunal d’exception pour permettre de juger de leur propre compétence, structure soviétique que l’on pourrait étendre à l’infini à la manière des poupées russes.  



    [1] « Au 1er juin 2011, 41% des médecins nouvellement inscrits à l’Ordre avaient obtenu leur diplôme hors de France. C’est une moyenne. Ainsi, dans certaines zones, ce chiffre est largement plus élevé. C’est le cas par exemple de l’Aube, en Champagne-Ardenne, où trois quarts des nouveaux inscrits viennent de l’étranger et seulement 19% ont obtenu leur diplôme à la faculté de Reims. En Picardie, ces jeunes médecins qui constituent 44% des nouveaux effectifs proviennent pour un tiers du Maghreb et pour un autre tiers de la Roumanie. Dans l’Aisne notamment, ils sont un sur deux à arriver de Roumanie »

     

    « Les Présidents de la Vème et moiOpportunisme »

  • Commentaires

    1
    Dimanche 29 Janvier 2012 à 10:15
    Et bien, je me demande comment vont être recrutés ces phénix capable de mesurer des compétences professionnelles que la plupart n'aura exercer que par oui-dire, étant naturellement entendus qu'ils seront nommés par les amis des amis les plus proche des pouvoirs en place, quelques qu'ils soient !
    Et si l'on tient compte des erreurs commises par les juges et "experts" de tous poils remettant en liberté des récidivistes violeurs voleurs et assassins, nous ne sommes pas sorties de l'auberge !
    J'espère que le corps médical ne se laissera juger que par ses pairs : Les fonctionnaires quand à eux s'ils se juge lésé continuerons à nous emmerder avec des grèves : De ce coté là, il n'y aura rien de changer !
    Nettoue
    2
    Dimanche 29 Janvier 2012 à 10:31

    Il est prévu que les experts seront de la même spécialité que le praticien et sollicités par ce dernier et le conseil de l'Ordre départemental. C'est le principe qui n'est pas acceptable. Pourquoi devrait-t-on vérifier la compétence d'un médecin si aucune faute n'a été commise ? Qui déclenchera la procédure et sur quelle base ? L'administration peut très bien la déclencher si elle a un médecin ou un autre libéral de santé dans le collimateur.

    3
    Dimanche 29 Janvier 2012 à 11:41
    On marche vraiment sur la tête !
    4
    Dimanche 29 Janvier 2012 à 12:06

    Avec compétence.

    5
    Dimanche 29 Janvier 2012 à 14:48
    Il semble qu'on se dirige étape par étape vers une fonctionnarisation des médecins libéraux et une baisse de leur niveau de compétence. Sinon, pourquoi créer une structure qui chargée de l'apprécier? Dans l'intérêt de qui?
    6
    Dimanche 29 Janvier 2012 à 17:19

    C'est possible, bien que le fonctionnariat ne soit pas une très bonne chose ni pour les malades, ni même pour l'Etat (les frais de l'installation en libéral étant aux frais du médecin). Les médecins français se tournent de plus en plus vers le salariat ou le remplacement, les cabinets libéraux seront tenus par des étrangers également largement présents dans les hôpitaux.

    7
    Dimanche 29 Janvier 2012 à 22:51
    Pourquoi s'y opposer ? Que craignent les médecins ? Et si l'on pensait aux patients ?

    Pour la lecture du Décret, fort clair et précis, je renvoie vos lecteurs à cette adresse : http://www.cnps.fr/images/actualites/120126_projet_decret_insuffisance_professionnelle.pdf

    Chacun notera qu'on y évoque un "doute SERIEUX sur la compétence professionnelle" du praticien.
    8
    Dimanche 29 Janvier 2012 à 23:30

    Vous pensez donc normal que l'on fasse passer un examen à un médecin au cours de son exercice, alors qu'il a été jugé apte d'exercer la médecine. Dans ces conditions, il n'y aucune raison de ne pas le faire pour d'autres professions et notamment pour les membres de l'appareil judiciaire dont les incompétences ont des conséquences aussi dramatiques que les incompétences médicales et si l'on peut encore choisir son médecin, on ne choisit pas son juge. Je sais que ce tribunal d'exception interviendra qu'en cas de doute sérieux. Qu'est-ce qu'un doute sérieux? Qui émettra ce doute ? Le conseil de l'Ordre dont les membres sont pour la plupart notoirement incompétents en matière médicale ? (on ne peut pas tout faire), le directeur d'une administration ? Et un doute basé sur quoi ? S'il y a faute médicale les choses sont déjà prévues et s'il n'y a pas faute, il n'y a pas d'examen à faire passer à une personne par ex. de la cinquantaine, c'est une véritable infantilisation et un mépris pour ce qu'il est. Et que l'on cesse d'avancer les patients dans un véritable chantage permanent. Les médecins ne pensent qu'à leurs malades et que l'on ne les emmerde plus, sinon les gens n'auront plus que des médecins étrangers ou des rebouteux pour se faire soigner 

    Vous semblez avoir une certaine hostilité envers le corps médical, j'espère qu'il aura le moins possible l'occasion de se dévouer auprès de vous et de votre famille.

    9
    Dimanche 29 Janvier 2012 à 23:57
    Qu'est-ce que c'est que cette réponse ? Alors je vais vous narrer cette histoire : l'année dernière, j'ai perdu une amie qui avait 35 ans parce que l'un de vos confrères n'avait pas pris sa tumeur au sérieux. Vous appelez cela un médecin ? Vous faites du corporatisme. Parce que vous couronnez les études d'un étudiant, vous le qualifiez de médecin. Dans votre métier, Paul, il y a des charlatans. Des praticiens qui ont pignon sur rue, qui facturent leurs honoraires et qui commettent de graves erreurs médicales. Mon médecin ? Je lui fais entièrement confiance. Mais il m'est arrivé de renvoyer certains de vos confrères à leurs chères études.
    10
    Lundi 30 Janvier 2012 à 11:12

    Oui, je défends ma profession parce qu'elle mérite de l'être. Oui, il y a, comme dans toute profession, des charlatans, mais combien sont-ils parmi les 200000 médecins en activité ? Oui, il est normal de sanctionner des négligences graves et elles sont sanctionnées, ce qui n'est pas le cas dans d'autres professions dont l'exercice est également permis après avoir obtenu un diplôme en fin d'etudes. Si votre malheureuse amie pouvait changer de médecin, les médecins que vous avez condamnés (probablement à juste titre) ne pouvaient pas changer de juge. La médecine est un métier difficile, le diagnostic ne se trouve pas toujours dans les livres et j'ai vu les meilleurs se tromper (ceux qui enseignent aux autres). Histoire pour histoire, je vais vous en raconter une : j'ai dépisté chez un membre de ma famille une tumeur infantile sérieuse que son pédiatre avait complètement ignorée, alors qu'elle en connaissait les signes probablement mieux que moi (n'étant pas pédiatre) et elle aurait passé sans doute avec succès un contrôle de ses connaissances. Mais en médecine il y a les connaissances qui sont nécessaires, mais aussi l'intuition qui ne s'apprend pas.

    11
    Lundi 30 Janvier 2012 à 11:51
    Trouver un bon médecin est difficile, mais dans les grandes villes du moins, cela reste possible. Tandis que trouver un juge condamnant les délinquants semble une mission impossible.
    12
    Lundi 30 Janvier 2012 à 12:51
    Dans la mesure où la plupart des médecins mettent à jour leurs connaissances je ne vois pas l'utilité d'un tribunal d'exception puisque en cas de faute ou de plainte le médecin aura à rendre des comptes et sera le cas échéant sanctionné. J'ignore sil'ordre des médecins contrôle et s'assure que l'ensemble des médecins suive une formation continue si je puis dire. Cela existe chez les Avocats et c'est une bonne chose. Maintenant tout ce qui est qualifié d'exception me fait très peur.
    13
    Lundi 30 Janvier 2012 à 15:06
    Sûr que ce type de fonctionnement rebutera encore plus d'étudiants en médecine.
    En ce qui concerne le problème des notateurs ou experts, quel que soit le domaine, c'est effectivement qu'ils n'ont personne au-dessus d'eux pour juger de leur propre compétence.
    Selon le système prôné pour l'administration, je gage que quelqu'un comme la Bachelot ne resterait pas longtemps en poste. A quand une loi mettant à l'écart les hommes et femmes politiques ayant des intérêts dans le domaine dont ils sont chargés de s'occuper ?
    Et avez-vous une idée de qui surveille les errements de l'ex Afssaps ?
    14
    Lundi 30 Janvier 2012 à 16:07
    Désolée Doc, de me rallier à l'avis de Pascale.
    La médecine, les médecins, les hôpitaux, j'en mange plus que je ne peux en avaler ces derniers temps.
    Le médecin spécialiste en algodystrophie que j'ai rencontré le 13/01/2012 voulait en fait me convaincre à tout prix que sa spécialité collait et pouvait soulager mes douleurs.
    Vous vous souvenez, que cet avis divergeait de celui du chirurgien qui me suit à l'hôpital sud de Rennes, mais qui dans ces études a du oublier ses cours de communication envers les patients. (Pour mémoire l'épisode du 9 septembre 2011et de mon passage aux urgences de Pontchailloux -même entité administrative que l’hôpital sud- chez l'un de ses confrères qui a été obligé de refaire la botte de résine exécutée par ses soins le 30 août 2011. Je n'ai pu la supporter que 9 jours et j'avais déclaré une compression totale de mon pied et de ma jambe … !!!).
    Ma scintigraphie était négative dans le diagnostic de l'algodystrophie, et démontrait clairement une hyperfixation entraînant une non consolidation d'une partie du tibia.
    Cela n'a pas empêché le médecin de cette spécialité de me vendre sa soupe, avec les cataplasmes de lidocaïne à plus de 100€ la boite et de la neurostimulation électrique qui ne fonctionne pas du tout dans mon cas.
    Perdue par deux avis divergents j'ai donc rencontré un autre chirurgien, qui lui a repris le dossier à zéro et a pris le temps de m'expliquer que mon tibia n'était, en effet, pas consolidé ... certainement sur la petite partie que vous aviez remarquée sur les radios que j'avais publiées sur le blog.
    Vous m'aviez répondu à l'époque :
    "Il y a un fragment du tibia (vis à vis du péroné) qui va sans doute se ressouder tout seul.
    Dr WO
    Commentaire n°22 posté par Dr WO le 31/08/2011 à 19h14"
    Par de chance Doc, c'est certainement ce morceau de tibia qui me casse les pieds en ce moment.
    Alors oui doc, vous aviez vu juste, certainement parce que vous avez de l'expérience.
    Et pour en revenir au fond du problème, il aurait été intéressant que ce chirurgien qui est un mur, voire une tombe et qui m'a orienté sur le spécialiste en algosdystrophie ait du comparaître devant ce que vous appelez un tribunal d'exception.
    Cela aurait au moins eu le mérite de recadrer le diagnostic dudit chirurgien.
    Je sais, ils n'ont pas la science infuse, mais ils sont tellement sûr d'eux qu'il de se pose même pas la question de reposer le diagnostic en remettant à plat le dossier.
    Alors maintenant, prochaine étape, scanner osseux dans le courant du mois de mars, les vieux ne consolident aussi bien que les jeunes, et si rien n'a changé, opération chirurgicale pour régler le problème.
    Bonne journée, ici il neige
    15
    Lundi 30 Janvier 2012 à 16:09

    Parfois, c'est l'inverse. Dans l'affaire d'Outreau, le juge Burgaud dont la rigidité d'esprit a conduit des innocents en prison (dont l'un s'est suicidé) a eu de l'avancement et le 1er septembre 2011, il a été nommé magistrat du premier grade à la Cour de cassation, en qualité d'auditeur, chargé de préparer les dossiers soumis à la Cour.

    16
    Lundi 30 Janvier 2012 à 16:20

    Tous les médecins que j'ai connus tenaient le plus possible leurs connaissances à jour. Il existe une formation continue officielle pour les praticiens.

    17
    Lundi 30 Janvier 2012 à 16:25

    Au dessus de l'AFSSAPS (je crois qu'il y a maintenant un autre sigle), il y a le ministère de la Santé.

     

    18
    Lundi 30 Janvier 2012 à 16:47

    Le "sans doute" de ma phrase était une interrogation. Dans votre cas, la cause de la douleur n'est pas évidente et l'algodystrophie, au départ, était possible. Chacun sait que dans les cas difficiles le diagnostic peut errer (sinon la médecine serait facile). Je ne pense pas que les connaissances de vos consultants sont en cause. Mais il est certain que pour exercer correctement la médecine il faut être habité par le doute et se remettre sans arrêt en question. Mais cela dépend de la personnalité de chaque praticien, ce  qu'un tribunal d'exception ne peut pas appréhender.

    19
    Lundi 30 Janvier 2012 à 19:01
    Félicitations pour vos nouvelles couleurs, j'aime bien !
    Nettoue
    20
    Lundi 30 Janvier 2012 à 19:10
    Nous v'la jolis, nous v'la beaux !
    21
    Lundi 30 Janvier 2012 à 19:27

    Je ne recule devant aucun moyen pour retenir mon public. Mes articles étant parfois arides, les  couleurs pourront peut-être les faire passer.

    22
    Lundi 30 Janvier 2012 à 19:29

    J'essaie de séduire comme je peux.

    23
    Lundi 30 Janvier 2012 à 20:44
    Mon cher Paul,

    Votre plume a tous les atouts pour cela.
    24
    Mardi 31 Janvier 2012 à 08:23
    Comme je suis heureuse de ne pas habiter ces régions sus nommées , c'est du grand n'importe quoi cette nouvelle contrainte , enfin comme rien ne tourne plus rond , je ne dois plus m'offusquer de rien !!!!!!!!!!!!!!!!
    25
    Mardi 31 Janvier 2012 à 09:32
    Le paradoxe dans tout ça est que, alors que la responsabilité professionnelle des médecins (des professionnels libéraux en général) est de plus en plus réduite par l'administration, leur responsabilité pécuniaire, elle, est de plus en plus élargie !
    26
    Mardi 31 Janvier 2012 à 11:16

    Bon, me voilà comblé

    27
    Mardi 31 Janvier 2012 à 11:18

    ça permettra de voyager sans quitter son village.

    28
    Mardi 31 Janvier 2012 à 11:22

    Vous voulez dire que la liberté des libéraux est de plus en plus réduite alors que leur responsabilté professionnelle assortie de sanctions pécunières est de plus en plus grande.

    29
    Mercredi 1er Février 2012 à 23:01

    D'une société de confiance à une société de défiance.

    30
    Leonie
    Lundi 7 Janvier 2013 à 15:59
    après la certification et le contrôle qualité voilà le contrôle des connaissances....Tout est bon pour créer des métiers de planqués. Le monde du travail se meurt.....va falloir créer de camps pour le dépréssifs.
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