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303. Secret médical et violences conjugales
En clôturant le « Grenelle » consacré à la prévention des violences conjugales Édouard Philippe a déclaré : « lorsque cela peut sauver des vies, offrir la possibilité aux médecins de déroger au secret médical »… « Je souhaite que cela concerne des cas très stricts, les cas d’urgence absolue où il existe un risque de renouvellement de violence ».
Initiative admirable, mais cette levée du secret médical est une dérogation déjà prévue par la loi : « La personne tenue au secret n'est pas dispensée de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de porter secours à personne en péril. En effet, l'article 223-6 du Code pénal punit « de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende quiconque s'abstient volontairement de porter secours à une personne en péril ». (Je dois avouer, à ma grande honte, que j’hésiterais à porter secours à une personne en péril si en le faisant je risquerais de subir le même péril).
Edouard Philippe enfonce donc prudemment une porte ouverte étant donnée la complexité du problème.
Les médecins sont partagés concernant cette levée du secret médical. Le Journal International de Médecine s’est livré à un sondage en interrogeant sur son site, du 4 au 24 novembre, 694 médecins, infirmiers et pharmaciens. En voici les résultats :
Le tiers partisan du lever du secret médical après constatation de violences conjugales estime donc devoir le faire malgré le désir de la victime (souvent sous influence et terrorisée par les conséquences éventuelles du signalement). Ce qui amène deux remarques :
- Le médecin doit avoir la certitude que les traumatismes constatés sont bien le fait de la personne accusée
- Le secret médical n'appartient pas au médecin mais à la personne qui consulte, et celle-ci peut le lever ou non à sa guise. Passer outre c'est amputer son libre-arbitre et la considérer comme "un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique" (autre dérogation légale). Bien sûr on peut toujours arguer que sous "emprise" (qui sera reconnue par le code pénal) la personne n'est pas à même de prendre une décision pour sa propre sauvegarde. C'est aussi infantiliser une personne adulte.
Le tiers qui s'oppose à la lever du secret médical sans l'accord de la victime pensent (outre les remarques précédentes) qu'une telle mesure risque de miner le lien de confiance entre le médecin et sa patiente et de créer pour le premier de nouvelles responsabilités complexes et qui s’éloignent de l’acte de soin.
Le troisième tiers attend logiquement la récidive car un couple n'est pas à l'abri d'une rixe et d'un échange équilibré de vaisselle.
Le Conseil de l'Ordre des médecins aurait été sollicité pour avoir son avis. Bon courage.
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Commentaires
Lorsque la violence en arrive à avoir recours aux soins d'un médecin, elle est assez grave pour que la Justice en soit saisie.
Il en serait de même si un médecin devait soigner la victime d'une rixe sur la voie publique. Ne serait-il pas appelé à témoigner?
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Dimanche 1er Décembre 2019 à 16:32
La question est dans quelle mesure le médecin peut se dispenser du consentement de la victime pour signaler le fait aux autorités (comme il doit le faire pour une personne mineure).
Un médecin peut toujours être témoin, mais c'est alors les autorités qui le sollicitent.
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Pour moi, j'ai toujours pensé que le secret médical et le secret de la confession protégeaient paradoxalement... le coupable, l'auteur du méfait qui décide de venir se confesser ou se soigner. Au motif que, sans ce secret, les malfaiteurs n'iraient pas ni se confesser ni chez le psy ni chez le médecin.
Mais je ne comprends pas du tout la logique qui consiste à appliquer le secret médical aux victimes. Sur quelle base ? que les victimes souhaitent en général protéger leurs agresseurs ?
Faisons au moins comme pour le don d'organe. Le médecin serait tenu de signaler automatiquement SAUF si la victime demande spontanément et explicitement que ce ne soit pas le cas.
PS : aujourd'hui tout le monde est d'accord pour dire que médecins et enseignants doivent signaler les sévices constatés sur des enfants. Mais il y a près de deux décennies, lors de la mise en place du principe, il y avait encore quelques crapules d'instituteurs gauchistes pour déclarer haut et fort : "nous refusons que l'on fasse de nous des indicateurs de police".
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Dimanche 1er Décembre 2019 à 17:29
Le cas des enfants dont le libre arbitre est limité est différent de celui d'un adulte. Le cas de la confession catholique est spécial : c'est une source de renseignements pour l'Eglise, mais pour que les gens s'y prêtent elle doit être évidemment secrète (sans inquiéter les criminels). Le secret médical vient de loin (Hippocrate) : le médecin doit taire tout ce qu'il voit et tout ce qu'il entend dans le cadre de sa profession, mais il existe de nombreuses dérogations. Comme je l'ai dit, pour les violences conjugales, le médecin est confronté à des adultes libres de porter plainte. Le médecin doit-il passer outre la liberté de son patient sans avoir été témoin des faits, l'enquête n'étant pas de son ressort, mais de celui de la police et de la justice ? Les femmes sous influence risquent même de ne pas venir se soigner dans la crainte que leur situation soit révélée (sinon, elles porteraient plainte).
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Je n'ai pas d'exemple précis qui me revienne, comme ça, mais il me semble que ce n'est pas la première fois que des annonces gouvernementales tonitruantes, supposées inédites et révolutionnaires sont en fait des reprises d'éléments de droits déjà existants dans les textes législatifs ou réglementaires....
La question qu'un esprit mal tourné pourrait se poser est "Sont-ils vraiment aussi ***** que ça, ou croient-ils qu'on est vraiment aussi ***** que ça ?"
...et là, je n'ai pas de réponse.
En effet, ce n'est pas la première fois que le gouvernement annonce une initiative qui n'est que le rappel de ce qui existe déjà. Les lois existent mais elle ne sont pas toujours appliquées (comme la déchéance de la nationalité qui en son temps fit beaucoup de bruit).