106. Tribunaux d’exception

Le projet de décret sur le contrôle de l’insuffisance professionnelle, c'est-à-dire de la compétence, pour les libéraux de santé (médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, et pédicures-podologues) est toujours prévu. Approuvé par le conseil d’Etat en juin 2010, il était attendu pour la fin de l’année, il n’est pas encore sorti (élections obligent ?).

Jusqu’à présent ces libéraux étaient éventuellement sanctionnés pour leur incapacité à exercer ou pour leurs fautes par les conseils de l’Ordre et/ou la Justice. Aux notions de moralité, d’indépendance ou de faute professionnelle vient s’ajouter la notion de compétence qui pourrait être jugée par un tribunal d’exception de trois experts qui procèderont à l’examen des connaissances à la fois théoriques et pratiques du soignant et avant de pouvoir de nouveau exercer, le professionnel devra apporter la preuve qu’il a complété sa formation. Or je sais, par expérience personnelle, que les médecins ont le souci permanent de mettre à jour leurs connaissances.

On voit qu’après avoir accusé les libéraux de frauder, de détourner l’argent public, de prescrire des médicaments dangereux pourtant autorisés par les organismes officiels, ils sont à présent soupçonnés d’incompétence, et devront éventuellement passés devant un tribunal d’exception qui pourra être saisi par les Ordres ou le directeur général de l’ARS et dont les connaissances en matière médicale sont des plus discutables.

Voilà une excellente façon d’encourager les professionnels de santé à exercer en libéral, mode d’exercice qui ne signifie plus grand-chose et de plus en plus déserté comme le sont des territoires entiers.

Néanmoins ces tribunaux d’exception de la compétence ouvrent des horizons.

On reproche aux Français de bouder les langues étrangères, les pressions administratives exercées sur leurs médecins, cette propension à les infantiliser, vont leur permettre de pratiquer avec des confrères étrangers les langues de l’Europe de l’Est ou l’arabe, ce qui n’est pas sans intérêt[1].

Ces tribunaux devraient logiquement s’étendre aux autres domaines professionnels, en commençant par les administrations, et d’abord à celles qui exercent un contrôle sur les produits de santé et qui n’ont guère été sanctionnées récemment pour leurs incompétences. Un tribunal qui permettrait d’interdire d’exercer des fonctions plutôt que de donner une promotion à un fonctionnaire dont les décisions se seraient avérées préjudiciables pour le public.

Et, bien sûr, à tous les politiques exerçant une responsabilité, en cessant de leur donner un autre poste s’ils sont été défaillants dans le précédent ou en ne leur offrant plus un pantouflage doré lorsque leur incompétence est trop manifeste.

On voit que ces tribunaux d’exception jugeant de la compétence d’autrui ont un grand avenir devant eux, mais il serait souhaitable de les coiffer d’un tribunal d’exception pour permettre de juger de leur propre compétence, structure soviétique que l’on pourrait étendre à l’infini à la manière des poupées russes.