96. A propos du « Manifeste des 123 »

Etat actuel de la prise en charge par l’Assurance Maladie.

La France serait, après les Pays-Bas, le pays de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) qui met le moins à contribution les ménages sur la question de la santé, avec une dépense moyenne de 2 700 euros par an et par habitant.

La prise en charge financée par la Sécurité sociale entre 2005 et 2010, est passée de 76,8% à 75,8%. La part des mutuelles est passée de 13% en 2005 à 13,4% en 2010. La charge pour les ménages est elle aussi en légère augmentation, +0,4% en cinq ans.

Cette relative stabilité malgré les mesures d’économie prises pour limiter le déficit de la branche maladie est liée à la progression des dépenses des assurés atteints d’une affection de longue durée. Pour un patient qui ne bénéficie pas du régime des ALD, les soins de ville ne sont plus remboursés par l’assurance maladie qu’à hauteur de 55 % (86% pour les malades en ALD). Les mutuelles prennent alors en charge 33 % supplémentaires, ce qui laisse 12 % à la charge des ménages.

Eléments du « manifeste des 123 ».

Un manifeste vient de paraître ("Manifeste pour une santé égalitaire et solidaire",Ed. Odile Jacob) rédigé par des médecins hospitaliers et des spécialistes de la santé publique et signé par 123 noms, manifeste dont des extraits ont été publiés par le Nouvel Observateur du 14/09/11. Il affirme que le modèle français est condamné si on ne lui applique pas un traitement de choc.

Il constate la dégradation des conditions d’exercice de la médecine générale avec de ce fait une crise des vocations, ainsi qu’une réduction globale prévisible du nombre de médecins dans toutes les spécialités, alors que la population française augmente et vieillit.

Les difficultés économiques entraîneraient « insidieusement une logique de déconstruction des services publics » et l’introduction d’une « idéologie gestionnaire » laissant le champ libre aux opérateurs privés.

Les rédacteurs constatent d’autres indices d’une diminution de la solidarité et préconisent une politique visant à renforcer les services publics de santé pour répondre aux besoins de la population contre la logique actuelle de privatisation et de marchandisation.

Le refus de toute augmentation des prélèvements obligatoires, quel qu’en soit le motif, serait la clé de cette entreprise de privatisation de la santé et les signataires se prononcent pour un financement de l’augmentation des dépenses de santé médicalement justifiées et une amélioration du remboursement par l’accroissement des recettes de « l’assurance-maladie solidaire ».

A noter que les signataires envisagent de reconstruire le système conventionnel pour la médecine libérale selon un programme qui ressemble fort à celui du parti socialiste.

Ce manifeste amène quelques remarques :

1° On ne peut être que d’accord avec l’essentiel du constat, notamment pour ce qui concerne la crise de la médecine générale, le malaise des médecins de ville, leur diminution prévisible dans l’avenir, les déserts médicaux et la gestion du service public. L’hôpital public n’est pas une entreprise, il est par essence déficitaire puisqu’il ne produit rien et ne vend rien et on ne voit pas où pourrait se placer la rentabilité dans la mesure où il fait partie de la collectivité, ce qui n’exclut pas une bonne gestion des deniers publics. Les opérateurs privés, eux, attendent l’occasion d’investir dans le domaine de la santé (celle qui n’est pas onéreuse) pour en tirer des bénéfices aux frais de la collectivité.

2° Je suis toujours surpris que des gens qui n’ont jamais exercé la médecine de ville (c’est le cas des signataires) prétendent décider pour elle (et ce qui est préconisé – je ne l’ai pas détaillé -  ne me semble pas devoir encourager les vocations)

3° En dehors des aménagements proposés (qui ne concourent pas, pour la plupart, à une réduction des dépenses), le vrai traitement de choc avancé est d’une grande simplicité : l’augmentation des impôts ou « contributions » destinés à la santé si l’on veut maintenir le système de santé français en l’état. Payer plus pour être soigné de la même façon. Mais  cela ressemble bien à une fuite en avant car les dépenses pour la santé ne peuvent que  croître avec les progrès de la médecine.

4° Comme le prouve la création de la CSG par Michel Rocard en 1990 qui rapporte plus que l’impôt sur le revenu (près de 85 milliards d’euros en 2008), complétée par la création, en principe provisoire, de la CRDS par Juppé, 6 ans après, et il est manifeste que malgré ces impôts (ou contributions sociales) plutôt conséquents, le « trou » de la Sécurité sociale est resté toujours aussi béant.