12 Juillet 2016
Fin juin, face aux représentants des associations LGPT « Le président s’est engagé à abroger la circulaire rappelant la loi de 2012 faisant encourir aux gynécologues qui conseillent et orientent les femmes ne pouvant pas recourir à une PMA en France (car n’étant pas en couple avec un homme) vers des cliniques étrangères, un risque de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende… ».
La loi indique clairement que les techniques de PMA sont exclusivement réservés aux couples composés d’un homme et d’une femme en âge de procréer et souffrant de stérilité ou de risque de transmission d’une maladie génétique. C’est dans ce cadre, et au titre de la thérapeutique, que ces actes sont pris en charge intégralement par l’assurance maladie. Les dispositions de la loi ainsi que les peines encourues (incluses dans le Code pénal) ont été rappelées et expliquées dans une circulaire en 2013. Or, voici que 3 ans après apparaît la promesse d’abroger cette circulaire.
Cependant, cette promesse d’abrogation ne figure pas dans le communiqué officiel de l’Elysée.
Ce qui suggère qu’un juriste a sans doute rappelé à François Hollande et à la ministre des familles Laurence Rossignol, que l’abrogation d’une circulaire rappelant et interprétant la teneur d’une loi de bioéthique de 1994, n’abroge en aucune façon la loi elle-même, qui ne peut être défaite que par une autre loi.
Les peines encourues pour avoir servi d’intermédiaire permettant l’insémination artificielle des femmes célibataires, des couples de lesbiennes ou d’un couple trop âgé pour procréer restent inchangées, même si la PMA a été réalisée à l'étranger. En notant cependant qu’il est peu probable que les protagonistes de cette chasse au précieux sperme impérativement séparé de son fournisseur portent plainte les uns contre les autres.
Etant donnée la vacuité législative de la promesse élyséenne, celle-ci dégage une forte odeur électoraliste.
Reste que l’attitude de la gauche en matière de PMA est assez confuse : promesse électorale de Hollande d’abroger la loi restrictive, rappel de cette loi et des peines encourues à l’encontre de ceux qui servent d’intermédiaires pour accéder aux filières étrangères et/ou assurant le service après vente, et enfin – cerise sur le gâteau – abrogation (mais sans implication législative) du rappel de la loi en laissant la loi telle qu’elle est.
Plus hypocrite, tu meurs.
Pour ma part, je serais partisan de permettre la PMA pour celles qui désirent y recourir mais à condition que la société ne la prenne en charge qu’à titre thérapeutique comme le veut la loi actuelle.
Celles qui recourent à la PMA à l’étranger le font à leur frais, il serait plus simple pour elles de la faire en France de la même façon, la situation législative en serait plus claire et les garanties médicales plus sûres.
J’entends d’ici la vague de protestation des vierges effarouchées :
Comment ! On sépare les femmes en deux catégories : les lesbiennes et les hétérosexuelles ! Discrimination intolérable ! Homophobie ! Et pourquoi pas, racisme ! Seulement :
1 Avoir un enfant n’est pas un droit, mais une faculté que l’on possède ou pas, que l’on désire utiliser ou pas.
2 Les lesbiennes peuvent avoir des enfants par un rapport hétérosexuel mais qu’elles refusent par convenance personnelle en manifestant de facto une sorte de discrimination à l’égard de l’homme. Il me semble inconvenant de demander à la société d'assurer leur fécondation.
3 Elles désirent préférentiellement se procurer du sperme anonyme pour créer des enfants d’emblée orphelins de père (l’auto-insémination avec le sperme d’un ami volontaire ne pose aucune difficulté réelle).
4 L’homosexualité n’étant pas une maladie, le recours à l’Assurance maladie n’a pas lieu d’être.*
5 Il est logique que la PMA pour convenance personnelle soit payante comme l’est la chirurgie esthétique pour convenance personnelle (bien différente de la chirurgie réparatrice qui, elle, est prise en charge). Il existe aussi une inégalité entre celles ou ceux qui ont les moyens financiers d’embellir leur apparence et celles ou ceux qui ne les ont pas. Celles qui sont laides sans pouvoir s’embellir souffrent probablement plus qu’une lesbienne sans enfant, car celle-ci sait qu’elle pourrait en définitive s’en procurer un d’une façon ou d’une autre, ce qui exclut toute inégalité réelle et définitive.
* Axel Kahn, qui est partisan de la PMA pour les lesbiennes, considère (dans Le Point du 13/07/17) que ce "droit" est la conséquence du mariage homosexuel et que l'on peut ranger dans la pathologie "l'infertilité" d'un couple dont les deux membres sont fertiles mais pas ensemble (ce qui peut exister pour un couple hétérosexuel). Raisonnement un peu tordu qui, de toute façon, ne peut pas s'appliquer aux femmes seules et qui donne au passage un caractère pathologique à l'homosexualité.
Voir aussi : « 158. Les 343 fraudeuses » et « 210. La médecine au service du désir »